Connaître la règlmentation en PPAM Bio : production et commercialisation d'huiles essentielles

Conditions générales de formation ×

Les présentes Conditions Générales de Service s’appliquent à toutes les formations organisées par Agribio 04 :

I. Je souhaite participer à une ou plusieurs formations :

Je prends connaissance de l’intégralité des conditions générales de formation.Toute formation accomplie implique donc l’adhésion sans réserve du stagiaire aux présentes conditions générales de formation.
A noter qu’une inscription est définitive à réception du chèque de la participation stagiaire lorsque celle-ci est demandée et de son adhésion à jour à Agribio 04.
Le nombre de places étant limité, les agriculteurs-trices, conjoints collaborateurs, cotisants solidaires et personnes en démarches d’installation sont prioritaires.

* Coût de la formation :
- Les formations sont prises en charge à 100% par Vivea pour le public pré-cité selon leurs conditions et sous réserve du budget annuel restant sur votre compte.
- Pour les autres profils un devis sera réalisé.

Remarque : les stagiaires présentés non finançables par Vivea au moment de la formation devront signer un devis, comme les stagiaires non financés par Vivea. Si leur situation ne se régule pas au regard de Vivea dans les délais donnés par Vivea, ils devront s'acquitter eux même du montant de leur prise en charge de formation tel que précisé dans le devis signé des deux parties en amont de la formation.

Tous les prix sont indiqués en Euros, net de taxe, Agribio 04 n'étant pas assujetti à la TVA sur la formation professionnelle.
Ils incluent la préparation de l’action (l’analyse des besoins, l’élaboration du contenu de formation ainsi que des supports de formation en réponse aux besoins spécifiques de l’entreprise), le face à face pédagogique et les frais de déplacements.
Agribio 04 émet et envoie les factures libellées en Euros à la fin de la formation au client ou à son OPCO s’il a été convenu une subrogation de paiement. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Le repas et les frais de déplacements sont à la charge des stagiaires.

Porteurs de handicap, contactez-nous.


II. Je ne veux/peux plus participer à la formation :

J’annule impérativement par écrit plus de 7 jours avant le début de la formation. En cas d’absence non justifiée 48h avant le démarrage de la session ou d’abandon en cours de stage pour un autre motif que la force majeure*, vous serez facturé de 100 € NET DE TAXE par journée de formation.
*toute absence pouvant être justifiée par un certificat (maladie, etc.).

*Attention* : Une annulation d’inscription peut parfois remettre en cause le maintien de la formation : pensez aux autres et ne vous y prenez pas à la dernière minute pour le faire !


III. Et si Agribio 04 annule ou reporte la formation :

En effet, Agribio 04 se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une formation notamment en cas d’effectif insuffisant ou pour un refus de prise en charge d’une formation par VIVEA. Dans ce cas, je serais informé-e et remboursé-e dans les meilleurs délais.


IV. Une fois inscrit comment ça se passe ?

* Date, lieu, horaires et programme :
Une convocation précisant le déroulement et les aspects pratiques de la formation (dates, horaires, lieux, intervenants et programme détaillé) seront communiqués aux participants au moins 5 jours avant le début de la formation.

* Mes obligations en tant que stagiaire :
En tant que stagiaire, je me dois de :
- fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel je suis inscrit,
- remplir une fiche individuelle et signer une feuille de présence en début et fin de chaque demi-journée,
- m’interdire d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie des documents transmis lors de cette formation, sans l’accord préalable et écrit du responsable de stage.

* Et après la formation :
Un support de formation ainsi qu’une feuille d’émargement me seront remis. Je peux demander une attestation individuelle de présence.

* Pénalités de retard de paiement :
En cas de retard de paiement, seront exigibles, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

V. Informations complémentaires

V.I. Le crédit d’impôt à la formation

* Qui est concerné ?
Tout chef d’exploitation au régime du bénéfice réel, ainsi que ses associés. Il s’applique même aux non imposables.

* Comment est-il calculé ?
Le montant du crédit déductible des impôts correspond au total des heures passées en formation, au titre d’une année civile, multiplié par le taux horaires du SMIC dans la limite de 40h/an.
Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, la différence est remboursée par le fisc.

* Comment en bénéficier ?
Lors de leur déclaration d’impôts les bénéficiaires renseignent la déclaration spéciale (Cerfa n°12635*01 téléchargeable sur www.impot.gouv.fr) et reportent le montant du crédit d’impôt sur l’imprimé de la déclaration. Ils déposent cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts. Il est nécessaire de conserver une attestation de présence à la formation pouvant être fournie par Agribio 04, celle-ci faisant office de justificatif.

V.II. Le service de remplacement
La participation à des formations professionnelles vous donne droit au service de remplacement et à une aide diminuant le coût de la journée de remplacement.

* Conditions d’accès :
Il suffit d’être adhérent au service de remplacement et d’être remplacé-e dans les 3 mois qui suivent l’absence. Il est nécessaire de conserver une attestation de présence à la formation.

* Où se renseigner ?
Contactez votre antenne locale :
- Alpes de Haute-Provence :
- Hautes-Alpes :
www.servicederemplacement.fr

Mise à jour : 05/11/2024

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