Etre employeur de main d'oeuvre : droits, obligations et contrats

Conditions générales de formation ×

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) – ARDEAR PACA – validées par le Conseil d’administration du 8/09/2021
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les formations proposées par
l’Opérateur Prestataire d'Actions de Compétences (OPAC) et excluent l’application de toute autre disposition. Les
présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur.
Suite à la commande d'une formation, le stagiaire accepte sans réserve les présentes conditions générales de
vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.
2. Document contractuel et inscription
Toute inscription nécessite en premier lieu le renvoi du bulletin d’inscription ou la réponse au formulaire
d’inscription en ligne.
La convention de formation est remplie à la réception de l’inscription par l’OPAC.
L’inscription est actée à la réception de la convention de formation complétée et signée par le stagiaire et du
règlement de la formation ou du chèque de réservation s’il est demandé.
Les inscriptions doivent parvenir à l’OPAC au plus tard 7 jours avant le début de la formation.
3. Coût, prise en charge et moyens de paiement de la formation suivie
Les prix sont indiqués en euros net de taxe.
Le coût de la formation est calculé selon les charges engagées par l’OPAC (analyse des besoins, élaboration du
contenu et des supports prestataire, location de salle et ou de matériel, frais de déplacement...). Il peut ainsi
varier d’une formation à l’autre.
Le coût de la formation peut être pris en charge.
La prise en charge du coût de la formation dépend du statut des stagiaires bénéficiaires :
- Pour les « paysans » dits non-salariés agricoles :
• Prise en charge, partielle ou totale, par le fonds de formation VIVEA, dont ils sont ressortissant_e_s.
• Demande de prise en charge réalisée directement par l’OPAC.
• Participation complémentaire facturée par l’OPAC en cas de prise en charge partielle.
NB. : Au cas où les informations fournies lors de l’inscription par le stagiaire bénéficiaire étaient erronées ou que
le bénéficiaire n’est pas éligible au fonds VIVEA (cotisations non à jour…), le bénéficiaire sera facturé du coût total
de la formation.
- Pour les salariés agricoles ou para-agricoles :
• Prise en charge, partielle ou totale, par le fonds OCAPIAT, Opérateur de Compétences (OPCO) pour la
Coopération agricole, l’Agriculture, la Pêche, l’Industrie Agroalimentaire et les Territoires.
• Demande de prise en charge réalisée par la structure employeuse.
• Facturation du coût total à la structure employeuse par l’OPAC.
• Envoi des pièces nécessaires à la demande de prise en charge par l’OPAC.
- Pour les salariés et/ou fonctionnaires intervenant dans des collectivités territoriales :
• Prise en charge, partielle ou totale, au titre de la formation professionnelle continue à évaluer.
• Demande de prise en charge réalisée par la structure employeuse.
• Facturation du coût total à la structure employeuse par l’OPAC.
• Envoi des pièces nécessaires à la demande de prise en charge par l’OPAC.
Association Régionale pour le Développement de l'Emploi Agricole et Rural
Provence Alpes Côte d'Azur
MIN 51 – 15 avenue Pierre Grand
84 953 CAVAILLON cedex
Tél. 09 70 40 64 30 Mail : ardear-paca@orange.fr
N° SIRET : 509 252 490 00032 – Code APE : 9499Z
N° d’organisme de formation : 93 84 03722 84
Hors prise en charge directe par VIVEA et hors cas particulier, le paiement de la formation est dû au plus tard à
l’entrée en formation (renvoi de la convention de formation signée, virement ou chèque).
La facturation a lieu après la réalisation de l’action de formation.
En cas de retard ou de défaut de paiement, l’OPAC adressera au client une mise en demeure. Suite à cette mise
en demeure, les sommes dues seront immédiatement exigibles. Le client devra rembourser tous les frais
occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
En cas d’absence ou de retard de règlement, l’OPAC se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle
commande jusqu’à apurement du compte.
Nous nous efforçons d’organiser des formations accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de
handicap. Contacter l’OPAC pour faire part de besoins spécifiques pouvant nécessiter une adaptation de la
formation.
4. Date, horaire, lieu et programme de formation
Le programme de la formation renvoyé avec la convention de formation présente obligatoirement le programme,
les dates et le lieu de la formation indicatives et mentionne les intervenants.
Une convocation précisant date, horaire et lieu est envoyée au plus tard 4 jours avant le début de la formation.
L’OPAC se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation ou de modifier son lieu de déroulement si des
circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
S’il le juge nécessaire, le formateur pourra modifier en accord avec le responsable de formation, les contenus des
formations suivant le niveau des participants ou la dynamique de groupe. Les contenus des programmes figurant
sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif et prévisionnel.
5. Annulation ou absence
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires des conventions de
formation, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, le prix sera minoré au
prorata du nombre d’heures de formation effectivement réalisées.
En cas de rétractation par le bénéficiaire de l’exécution de la convention de formation dans un délai de moins de
7 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’OPAC se
réserve le droit de retenir le coût total de la formation. La somme retenue n’est pas imputable sur l’obligation de
participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet
d’une demande de remboursement ou de prise en charge.
En cas d’absence du bénéficiaire les jours de formation, l’OPAC se réserve le droit de retenir le coût total de la
formation. La somme retenue n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation
professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement
ou de prise en charge.
En cas de réalisation partielle, sans raison valable, par le bénéficiaire, l’OPAC se réserve le droit de retenir le coût
total de la formation. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de
la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en
charge. Celle-ci est spécifiée sur la facture, ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue
avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au
titre de la formation professionnelle.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire est empêché de suivre la formation, il peut
rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion
de leur valeur prévue au contrat.
En cas d'annulation sans raison valable par l’OPAC dans un délai de moins de 7 jours avant la date de démarrage
de la prestation de formation, objet de la convention de formation, l’OPAC s’engage à rembourser sous 15 jours la
somme versée au titre de la participation à la formation. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas en cas de
report de la formation.
L’OPAC se réserve la possibilité, notamment en cas d’un nombre insuffisant d’inscrits, d’annuler la formation
jusqu’à 7 jours ouvrés avant la date prévue de la formation. L’OPAC en informe le bénéficiaire. Si les sommes
versées au titre de la participation à la formation seront, le cas échéant, remboursées, aucune indemnité
supplémentaire ne sera versée au bénéficiaire en raison d’une annulation par l’OPAC.
Conditions de restitution du chèque de réservation : un chèque de réservation peut être demandé pour valider
définitivement l'inscription. Il est restitué au stagiaire en fin de formation. En cas d'absence le jour de la formation
et sans désistement du stagiaire au moins 72 heures avant le début de la formation, le chèque sera encaissé, sauf
cas de force majeure.
6. Obligations du bénéficiaire et/ou du cocontractant de l’OPAC
Le bénéficiaire doit respecter le règlement intérieur de l’OPAC. La réception de la convention signée par le
bénéficiaire stagiaire (ou son représentant) implique l’adhésion complète des bénéficiaires au règlement intérieur
de l’OPAC et l’acceptation des présentes CGV par le client (structure employeuse des bénéficiaires).
Le-la bénéficiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit.
Le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de
formation.
7. Propriété intellectuelle et droit d’auteur des supports de la formation réalisée
Les supports papiers ou numériques remis au cours de l’action de formation ou accessibles en ligne dans le cadre
de la formation sont la propriété de l’OPAC ; ils constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par
la propriété intellectuelle et le copyright. Ils ne peuvent être utilisés et/ou reproduits partiellement ou
totalement, sans l'accord exprès de l’OPAC.
Le client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’OPAC en cédant
ou en communiquant ces documents.
8. Données personnelles
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de
l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant
modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, client et
bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données
personnelles les concernant ayant été collectées par l’OPAC. Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier
postal à l’OPAC (ARDEAR PACA - MIN 51, 15 av. Pierre Grand 84953 CAVAILLON cedex).
Les données personnelles recueillies sont utilisées par l’OPAC uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des
services proposés et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.
9. Gestion des réclamations et des litiges
En cas de réclamations, vous pouvez contacter le responsable de formation ou l’OPAC à l’adresse suivante :
ardear-paca@orange.fr .
En cas de litige ou de contestation de toute nature, et à défaut d’accord amiable qui sera, dans tous les cas,
recherché, le tribunal de commerce d’Avignon sera seul compétent.
10. Divers
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client.
Pour des commandes ultérieures, l’OPAC se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes
conditions générales de ventes.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une
disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la
chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors
réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les
parties.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des
présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits
qu’elle tient des présentes.

Fermer