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Conditions générales de formation ×

Le crédit d’impôt à la formation
Qui est concerné ?
Tout chef d’exploitation au régime du bénéfice réel, ainsi que ses associés. Il s’applique même aux non imposables.
Comment est-il calculé ?
Le montant du crédit déductible des impôts correspond au total des heures passées en formation, au titre d’une année civile, multiplié par le taux horaires du SMIC dans la limite de 40h/an. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, la différence est remboursée par le fisc.
Comment en bénéficier ?
Lors de leur déclaration d’impôts les bénéficiaires renseignent la déclaration
spéciale (Cerfa n°12635*01 téléchargeable sur www.impot.gouv.fr) et reportent le
montant du crédit d’impôt sur l’imprimé de la déclaration. Ils déposent cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts. Il est nécessaire de conserver une attestation de présence à la formation pouvant être fournie par Agribio 84, celle-ci faisant office de justificatif.

Le service de remplacement
La participation à des formations professionnelles vous donne droit au service de
remplacement et à une aide diminuant le coût de la journée de remplacement.
Conditions d’accès : Il suffit d’être adhérent au service de remplacement et d’être remplacé.e dans les 3 mois qui suivent l’absence. Il est nécessaire de conserver une attestation de présence à la formation.
Où se renseigner ? Contactez votre antenne locale :
• Vaucluse : 04 90 84 00 06
• Bouches-du-Rhône: 04 42 96 15 89
Site : www.servicederemplacement.fr

Je souhaite participer à une ou plusieurs formations…
Je prends connaissance de l’intégralité des conditions générales de formation et je me
reporte aux 5 étapes du bulletin d’inscription. Toute formation accomplie implique donc
l’adhésion sans réserve du stagiaire aux présentes conditions générales de formation.
A noter qu’une inscription est définitive à réception du bulletin d'inscription et de la participation stagiaire lorsque celle-ci est demandée. Le ou la stagiaire s'engage à participer à l'intégralité de la formation.
Pour les formations ou modules à distance un ordinateur et une connexion internet pourront être demandés.
Le nombre de places étant limité, les agriculteur.rice.s, conjoints collaborateurs,
cotisants solidaires et personnes en démarches d’installation sont prioritaires.
Coût de la formation : Les formations sont prises en charges à 100% pour le public précité, selon leurs conditions et sous réserve du budget annuel restant sur votre compte.
L’adhésion est proposée pour les non adhérents. Pour les autres profils un devis pourra être réalisé. Tous les prix sont indiqués en Euros TTC, Agribio84 n’étant pas assujeti à la TVA. Ils incluent la préparation de l’action (analyse des besoins, élaboration du contenu ainsi que des supports de formation en réponse aux besoins spécifiques des stagiaires). Agribio84 émet et envoie les factures libellées eu Euros à la fin de la formation au stagiaire ou à son OPCO s’il a été convenu une subrogation de paiement.
En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Le repas et les frais de déplacements sont à la charge des stagiaires.
Personne en situation de handicap : contactez nous, nous pourrons étudier votre situation particulière.

Je ne veux/peux plus participer à la formation :
J’annule impérativement par écrit 10 jours avant le début de la formation.
Attention : une annulation d’inscription peut parfois remettre en cause le maintien de
la formation. De même, une liste d'attente peut être en cours, merci de penser aux autres et ne vous y prenez pas à la dernière minute pour annuler !

Et si Agribio 84 annule ou reporte la formation…
En effet, Agribio 84 se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une formation
notamment en cas d’effectif insuffisant ou pour un refus de prise en charge d’une
formation par VIVEA. Dans ce cas, je serai informé.e dans les meilleurs
délais.

Une fois inscrit comment ça se passe ?
Date, lieu, horaires et programme :
Une convocation précisant le déroulement et les aspects pratiques de la formation
(dates, horaires, lieux, coût, intervenants et programme détaillé) seront communiqués
aux participants au moins 5 jours avant le début de la formation.

Mes obligations en tant que stagiaire :
En tant que stagiaire, je me dois de :
• Fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel je suis inscrit
• Remplir une fiche individuelle et signer une feuille de présence en début et fin de
chaque journée pour VIVEA
• M’interdire de copier et transmettre tout ou partie des documents transmis lors de cette formation, sans l’accord préalable et écrit du responsable de stage.

Et après la formation :
Un support de formation me sera transmis ; ainsi qu'une attestation de présence.

Pénalités de retard de paiement :
En cas de retarde de paiement seront exigibles une indemnité calculée sur la base de
trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

Mise à jour : 02/09/2024

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